-CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE-

1 - COMMANDE ET ÉTABLISSEMENT DU DEVIS ESTIMATIF

1.1 Toute commande passée par l’Annonceur entraîne de plein droit l’application sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 Le travail correspondant à la commande ne sera engagé par Mind 7 qu’à réception d’un exemplaire daté et signé par l’Annonceur du devis estimatif établi par Mind 7. La signature d’un devis le transforme en une commande définitive qui engage l’Annonceur et Mind 7. Toutefois, si pour des raisons tenant aux circonstances particulières attachées à une commande (urgence notamment) des travaux venaient à être engagés par Mind 7 sans qu’aucun devis préalable ne soit établi, ou sans que le devis établi par Mind 7 n’ait été signé par l’Annonceur, Mind 7 se réserve la possibilité en cas de besoin, de démontrer par tous moyens l’existence de la commande passée. L’accord sur le devis pourra être donné par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique.

1.3 En cas de modification des éléments faisant l’objet de la commande initiale, un devis additif pourra être établi par Mind 7 puis adressé à l’Annonceur, qui en retournera un exemplaire daté et signé.

1.4 En cas d’annulation de la mission confiée après la signature du devis, l’Annonceur sera facturé au prorata du travail réalisé. Dans tous les cas, la somme facturée ne pourra être inférieure à 10% du devis signé. Mind 7 ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par l’Annonceur après approbation du devis.

1.5 Les devis sont valables trois mois à compter de la date de leur établissement. Au-delà, et en l’absence d’acceptation par l’Annonceur, ils sont susceptibles d’être révisés en fonction des variations éventuelles des prix des matières premières ou des coûts de main-d’œuvre. En tout état de cause, les montants indiqués sur le devis le sont à titre indicatif ; le prix définitif correspondant à la commande est susceptible de variations plus ou moins 10% du montant estimé sur le devis.

1.6 Les délais sont communiqués de bonne foi et à titre indicatif. En aucun cas un retard ne saurait entraîner le paiement d’une indemnité et/ou justifier un éventuel refus à la livraison par l’Annonceur, ceci sauf mention expresse et écrite de l’Annonceur, explicitement portée sur le devis lors de la signature.

 

2 - FACTURATION ET RÈGLEMENT

2.1 Les conditions de paiement de Mind 7 prévoient un acompte de 50% à la signature du devis sur présentation de facture. Le solde sera réglé à la livraison sur présentation de facture ou en fonction du contrat le cas échéant. Dans les cas où un projet excède une durée de deux mois à compter de la signature du devis initial, chaque phase de travail établie par le devis estimatif pourra faire l’objet d’une facturation séparée au fur et à mesure de l’avancement du projet. Mind 7 pourra facturer le solde restant dû à trois mois au plus à compter de la signature du devis initial, dans le cas où le projet dépasse cette durée.

2.2 Sauf accord particulier avec l’Annonceur, les factures de Mind 7 sont payables par virement à 30 jours de la date de facturation. Dans tous les cas, Mind 7 ne pourra en aucun cas effectuer une mise en ligne ou une mise en production (impression, tournage...) sans que, a minima, sa facture d’acompte ait été effectivement réglée.

Nous vous rappelons que l’article 22 de la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008 impose de respecter le délai de paiement convenu entre les parties, le non-respect de ces délais étant puni d’une amende de 15 000 euros, voire d’une amende civile.

2.3 Lorsque les usages prévoient le versement d’un acompte avec paiement d’avance (par exemple dans les cas de production vidéo), cet acompte sera facturé à l’Annonceur et devra être réglé par celui-ci au moins 5 jours ouvrables avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé à la livraison des travaux.

2.4 Les factures correspondant aux droits des tiers engagés pour les campagnes seront réglées par l’Annonceur conformément aux conditions négociées avec ces tiers et, au plus tard, au moment de la première diffusion.

2.5 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les frais de recouvrement étant à la charge de l’Annonceur. Toute somme payée avant l’échéance ne donnera droit à aucun escompte.

 

3 - PRESTATION DE MIND 7, DOCUMENTS ET SOURCES

3.1 L’Annonceur mettra à la disposition de Mind 7 tous les éléments nécessaires à la connaissance du produit ou service faisant l’objet de la commande, et le cas échéant à celle de leur marché. Ces éléments pourront être restitués par Mind 7 à l’Annonceur sur sa demande, après la résiliation définitive de la commande.

3.2 Les éléments de toute nature appartenant à l’Annonceur et déposés dans les bureaux de Mind 7 le sont sous la seul responsabilité de l’Annonceur, qui fera son affaire personnelle des éventuelles assurances nécessaires pour couvrir ces éléments. Mind 7 dégage toute responsabilité en cas de dommage ou accident subis par ces objets.

3.3 Mind 7 s’engage à ne pas divulguer d’informations qui lui auraient été désignées comme étant confidentielles par l’Annonceur, concernant ses produits ou services, en vue de la réalisation de la communication, sauf si ces informations appartiennent au domaine public.

3.4 L’Annonceur garantit Mind 7 de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Mind 7 portant notamment sur le nom, la composition, le nom de l’opération, les qualités, le prix, les performances de ses produits ou services, conformément aux articles L121.1 à L121.7 de la loi du 26.07.1993 relative au Code de la Consommation. Il est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité et de la légalité des offres commerciales ou promotionnelles qu’il transmet à Mind 7. En conséquence, Mind 7 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la diffusion d’informations publicitaires sur les réalisations qu’elle aura soumises à l’Annonceur et au sujet duquel elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

3.5 L’Annonceur est également entièrement responsable de la validité des droits des visuels fixes et/ou animés transmis à Mind 7 pour l’utilisation qui en sera faite. De même, l’Annonceur garantit à Mind 7 qu’il dispose bien des droits pleins et entiers concernant les dénominations ou concepts qu’il serait amené à lui fournir pour la diffusion de campagnes et autres matériels publicitaires. Mind 7 ne pourra en aucun être tenue responsable dans le cas contraire.

3.6 Mind 7 s’engage à déployer tous ses meilleurs efforts pour la correcte exécution de sa mission. Mind 7 s’engage à livrer à l’Annonceur une campagne originale et disponible, dans la limite des recherches pouvant être raisonnablement accomplies. Toutefois, Mind 7 ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus par les campagnes qu’elle prend en charge. En qualité de prestataire, elle a une obligation de conseil et d’exigence dans la mise en œuvre de l’opération de communication décidée par l’Annonceur. Mais elle ne peut garantir l’atteinte des objectifs fixés par l’Annonceur en termes de retours concrets (ventes réalisées par exemple) ou autre retour sur investissement. De même, Mind 7 peut présenter des prospectives de résultats mais ne saurait s’engager sur la réalisation de ces hypothèses.

 

4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Tant qu’une création publicitaire et/ou rédactionnelle présentée par Mind 7 n’a pas été exploitée ou facturée par elle, les droits de représentation et/ou de reproduction sur cette création resteront, sauf convention particulière expresse, la propriété de Mind 7.

4.2 Les réalisations de Mind 7 deviennent la propriété de l’Annonceur une fois que ce dernier s’est acquitté de l’intégralité du règlement correspondant. Toutefois, l’Annonceur ne peut en aucun cas utiliser tout ou partie des créations réalisées par Mind 7 en dehors des dispositions expressément prévues au devis en termes de : A) type de support commandé (l’Annonceur s’engage à ne pas utiliser les créations réalisées pour d’autres projets ou sujets que la mission initialement confiée à Mind 7), B) de durée d’exploitation, et C) de zone géographique d’utilisation. Mind 7 ne pourrait être tenue pour responsable de toute utilisation par l’Annonceur qui ne correspondrait pas aux termes du devis ou n’aurait pas fait l’objet d’une négociation spécifique écrite entre Mind 7 et l’Annonceur et d’un devis correspondant.

4.3 En ce qui concerne le droit des tiers (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, droit de la personnalité...), ces droits sont négociés par Mind 7 en accord avec l’Annonceur suivant les nécessités des opérations de communication et facturées à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Mind 7 s’efforcera de négocier en vue d’acquérir les droits de la création nécessaires à ces utilisations. Mind 7 indiquera à l’Annonceur le montant et la limite des droits acquis.

4.4 En l’absence de précisions expresses relatives à la cession des droits, les créations commandées par l’Annonceur et les droits y affairant, demeurent la propriété exclusive de Mind 7. Dans tous les cas, l’exploitation des créations s’effectue conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

4.5 Les documents d’impression, plans, visuels, fichiers sources et autres documents techniques ayant servi à la réalisation du projet pourront être fournis par Mind 7 à l’Annonceur, sur sa demande et sous réserve des droits d’utilisation de Mind 7 et des tiers.

4.6 L’Annonceur autorise expressément Mind 7 à faire état de leur collaboration et à utiliser ou faire état des créations et campagnes réalisées pour le compte de l’Annonceur dans le cadre de la publicité propre de Mind 7. Cette autorisation est valable pour les communications réalisées par Mind 7 sur son site internet, auprès de prospects et clients, de la presse professionnelle, d’organisations professionnelles et autres espaces liés aux nécessités de sa représentation. L’Annonceur s’engage en outre à faire apparaitre le nom de Mind 7 autant qu’il est possible, dans le cadre de toute utilisation des travaux ayant fait l’objet de la commande.

 

5 - ACHAT D’ESPACES

Tout achat d’espaces destiné à la diffusion de messages publicitaires online, offline, et par quelque moyen que ce soit, réalisé par Mind 7 au nom et pour le compte de l’Annonceur, sera précédé par la signature d’un contrat de mandat entre les parties, conformément aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993.

 

6 - DIVERS ET LITIGES

6.1 La propriété des travaux livrés, ou des droits cédés, à la suite d’une commande passée sera réservée à Mind 7 jusqu’au complet paiement du prix par l’Annonceur.

6.2 En tout état de cause, le montant de la responsabilité de Mind 7 ne pourrait excéder l’ensemble des sommes résultant de la rémunération de Mind 7 telle que prévue au devis signé. Par conséquent, l’Annonceur et ses assureurs renoncent à agir contre Mind 7 et ses assureurs au-delà de ce montant.

6.3 En cas de contestation ou de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

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